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Non-gage voiture occasion
Le certificat de non-gage d'une voiture d'occasion
Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (anciennement appelé non-gage) de la voiture d'occasion. Ceci reste vrai même si la voiture d'occasion ne change pas de département. Il sert à renseigner l'acheteur potentiel d'une voiture d'occasion sur les possibles oppositions à la vente par les administrations (passif envers le fisc, société de crédit, amendes impayées...). Si par malheur, ce certificat de non gage de la voiture d'occasion comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Ce certificat de non-gage d'une voiture d'occasion comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le n° de série de la voiture d'occasion. Il est valable un mois et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.
ou obtenir le certificat de non gage
On obtient ce document à la préfecture, par courrier ou sur place : des bornes automatiques pour l'obtention du non-gage de la voiture d'occasion sont à votre disposition. Sachez que n'importe qui peut obtenir un certificat de non-gage d'une voiture d'occasion sur simple demande et pas uniquement le propriétaire. C'est utile à savoir en cas de doute ou de difficulté à obtenir le certificat de non-gage d'une voiture d'occasion. On peut également obtenir ce non-gage par internet ici :
