Contestation des PV

Contestation des PV



40 millions d'automobilistes lance un appel à témoins national pour une action collective contre l'Etat français

Tous les freins administratifs et fiscaux visant à décourager la procédure de contestation des PV routiers sont illégaux. Les condamnations juridiques prononcées successivement depuis 2002, à l'encontre de l'Etat sur ce sujet, sont restées à ce jour sans effet.

Pour contraindre l'Etat à se conformer aux textes de loi, l'association « 40 millions d'automobilistes » lance, dès aujourd'hui, une action contentieuse nationale devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Elle invite toutes les personnes dont la réclamation aurait été illégalement rejetée ou recouvrée par exécution forcée, à envoyer, sous deux mois, son dossier à sa Commission juridique pour être étudié (Formulaire de constitution de dossier accessible depuis le site 40millionsdautomobilistes.com).

L'accumulation des témoignages permettra de justifier devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la violation des droits de la défense et l'entrave à l'accès au tribunal, sur lesquels l'Etat français ferme les yeux.

Le droit à la contestation des PV entravé en France



Selon le Code de procédure pénale, un automobiliste qui souhaite contester la matérialité ou la légalité d'un PV peut adresser une réclamation à l'Officier du Ministère Public. Si la contestation remplit les conditions de recevabilité sur la forme, l'Officier a l'obligation de la porter devant la juridiction de proximité, à moins qu'il ne fasse preuve d'indulgence, en la classant sans suite.

Or dans la pratique, les avocats spécialistes du droit routier constatent que les Officiers du Ministère Public outrepassent, le plus souvent, leurs prérogatives, se permettant de rejeter sans droit ni titre la contestation du contrevenant, en jugeant eux même la pertinence du dossier soumis.

« Cette pratique totalement illégale au regard des pouvoirs conférés à l'Officier est contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui stipule que seul un tribunal indépendant et impartial établi par la loi peut décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale », dénonce Rémy Josseaume, Docteur en droit pénal routier et Président de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes.

Les conséquences pour le justiciable



Elles sont multiples : l'amende est automatiquement majorée par le Trésor public, faute d'avoir été informé, dans le délai légal, d'une contestation de l'infraction par l'Officier du Ministère Public. Des procédures fiscales de recouvrement sont activées. Le retrait de point correspondant à l'infraction est effectué. Enfin, le contrevenant qui se voit refuser l'accès à la justice, peut toujours réitérer sa contestation, mais au stade, cette fois, de l'amende forfaitaire majorée.

« Ces pratiques abusives, ajoutées au principe de consignation qui impose le paiement préalable de l'amende avant toute réclamation devant un juge, sont autant d'obstacles à la contestation d'un PV. La complexité du système et l'enjeu financier ont, bien souvent, raison de la pugnacité des contrevenants, qui découragés préfèrent abandonner les poursuites et se soumettre à la violation de la loi », commente Maître Philippe Yllouz, Avocat membre de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ».

Contraindre l'Etat à se conformer aux textes de loi



Deux cas de jurisprudence européenne ont déjà condamné l'Etat français, pour l'abus de pouvoir des Officiers du Ministère Public, sur la base de la violation de l'article 6-1 de la Commission Européenne des Droits de l'Homme[i]. Le Médiateur de la République a dénoncé ce problème en 2004 et proposé une réforme du système, restée depuis sans effet.

L'action nationale lancée, ce jour, par l'association « 40 millions d'automobilistes » a pour objectif de rendre l'affaire publique, pour mettre un terme à l'immobilisme de l'Etat français.

« Cet appel à témoin national va nous permettre de démontrer devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'importance de telles pratiques illégales en France. L'Etat n'aura d'autre choix que de réformer son système, pour garantir le respect des droits de la défense », conclut René Queffélec, Président de l'association « 40 millions d'automobilistes ».

(Communiqué de presse)

 

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