Que faire lors d’un refus d’assurance ?

Tous les propriétaires de véhicules ont l’obligation de souscrire au moins une assurance responsabilité civile dite aussi assurance aux tiers. Cela permet d’indemniser les victimes d’accidents dont vous seriez responsable.
Toutefois, dans certains cas, il se peut que vous vous heurtiez à un refus d’assurance. Dans ce cas précis, comment faire pour s’assurer quand même ?

Pourquoi un assureur peut-il refuser de vous assurer ?

Un assureur a le droit d’assurer qui il a envie. Autrement dit, s’il ne souhaite pas vous assurer, c’est son droit. Bien évidemment, son refus ne se fait pas sans raisons. Un assureur peut donc vous refuser un contrat, soit parce que votre malus est trop important, soit parce que vous avez eu trop d’accidents (même si ce n’était pas votre faute), soit parce que vous ne voulez pas souscrire aux garanties facultatives autres que la responsabilité civile.
Alors certes, en tant que client, vous trouvez ces motifs de refus un peu injustes, mais sachez que les assureurs sont dans leurs pleins droits. Toutefois, si l’assureur refuse de vous assurer, la plupart du temps il vous conseillera l’un de ces concurrents afin que vous puissiez trouver une solution.

Que faire lors d’un refus d’assurance ?

Lorsqu’une compagnie d’assurance refuse de vous assurer, vous pouvez, si vous le désirez, contacter le BCT (Bureau Central de Tarification).
Le BCT est une autorité indépendante qui peut obliger un assureur à vous assurer. C’est également le BCT qui fixe le montant des cotisations que vous devrez régler à l’assureur.
Lorsque le BCT a donné son autorisation, l’assureur ne peut pas la contester et se voit donc dans l’obligation de vous prendre en charge sous peine de sanctions.

Pour pouvoir saisir le BCT, il faut tout d’abord que vous ayez fait une demande de souscription de contrat de responsabilité civile et que cette demande vous ait été refusée.
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Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à la compagnie d’assurance que vous voulez. Cette lettre doit contenir les documents suivants :

- Votre relevé d’informations. Ce document liste tous les sinistres que vous avez eus, en tant que victime ou responsable, au cours des 5 dernières années. C’est votre ancien assureur qui doit vous le fournir.
- Un exemplaire du formulaire de souscription complètement remplit et signé
- Une demande de devis à l’assureur
- Une copie de votre certificat d’immatriculation et de votre permis de conduire.

Si au bout de quinze jours, la compagnie d’assurance ne vous a donné aucune réponse, son silence est tout simplement considéré comme un refus de sa part. C’est à ce moment-là que vous pouvez contacter le BCT en lui envoyant un courrier un recommandé avec avis de réception contenant les documents suivants :

- Le deuxième exemplaire du formulaire de souscription complètement remplit et signé
- L’accusé de réception de la lettre que vous avez envoyé à la compagnie d’assurances
- La lettre de refus de l’assurance si vous l’avez reçue
- Le relevé d’information que votre ancien assureur vous a remis ainsi que la décision judiciaire si vous avez déjà été condamné pour conduite en état d’ivresse
- Une copie de votre certificat d’immatriculation et de votre permis de conduire

Une fois le courrier envoyé, le BCT a deux mois pour étudier votre demande et vous envoyer sa décision dans un délai de 10 jours une fois le verdict rendu. Le BCT fixe alors le montant de la cotisation que vous devrez payer.
Une fois le courrier du BCT reçu, vous pouvez vous rendre directement chez la compagnie d’assurance qui n’aura pas d’autre choix que de vous rédiger le contrat. Mais rien n’oblige la compagnie d’assurance à vous assurer pour autre chose que la responsabilité civile !

Vous trouverez le document à téléchargez pour faire votre demande ici : Recours au BCT puis cliquez sur le lien "proposition d'assurance".
Attention votre demande auprès du BCT doit être faite immédiatement après les 15 jours suivant le refus ou l’absence de réponse !

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