Contester un retrait de points de permis

Selon le type d’infraction commise, il se peut qu’un certain nombre de points vous soient retirés de votre permis. Il est tout à fait possible de contester ce retrait si vous pensez avoir été victime d’une injustice.
Voici donc tout ce qu’il faut savoir pour effectuer une demande de contestation.

Quand effectuer sa contestation de perte de points de permis ?

La première chose que vous devez savoir c’est que vous pouvez contester la faute qui vous est reprochée uniquement tant que vous n’avez pas payé l’amende. Une fois l’amende réglée, votre seul moyen de faire une demande de contestation ne pourra se faire que s’il y a eu un manque d’information de la part des policiers qui vous ont arrêté (1) ou si la procédure n’a pas été respectée (2).
Bien évidemment, si vous faite une contestation, vous devez apporter la preuve de votre innocence.

(1) Vous pouvez contester le retrait des points de votre permis si les forces de l’ordre ne vous ont pas informés de ce retrait. L’avertissement doit se faire à l’oral ou à l’écrit mais le retrait des points doit être mentionné dans le procès-verbal.
En revanche, le procès-verbal seul, ne justifie pas la perte des points : la case "retrait de points" doit aussi être cochée sur l’avis de contravention.
Dans le cadre d’une verbalisation, les forces de l’ordre doivent obligatoirement vous expliquer que vous risquez de perdre de points sur votre permis suite à votre infraction. De plus, ils doivent également vous dire que les données concernant les points de permis sont informatisées et que vous pouvez les consulter.
L’agent vous remet un document contenant les éléments cités ci-dessus.
Dans le cadre d’un courrier, vous recevez un document contenant les mêmes éléments que pour une verbalisation.
Dans les deux cas, si les éléments concernant le retrait des points et l’informatisation des données ne sont pas précisés, cela peut aller jusqu’à entraîner une annulation de la procédure.

(2) Vous pouvez également faire une contestation si vous vous êtes vu retiré la moitié de vos points (au moins 6) sans en avoir été avertis. Par ailleurs, vous pouvez aussi contester l’annulation de votre permis si vous n’en avez pas été informé pendant votre contrôle ou par lettre recommandée.

La procédure pour contester un retrait de ses points de permis

Dès que vous recevez la notification mentionnant le retrait de vos points de permis, vous avez deux mois pour faire une contestation. Vous devez donc envoyer, par lettre recommandée, votre demande de contestation au Ministère de l’Intérieur.
Ce dernier aura deux mois pour traiter votre demande et y apporter une réponse.
Suite à la modernisation des services de l’administration vous pouvez également contester votre pv en ligne. Voir à ce sujet notre article contester un pv en ligne
Dans le cas où vous n’auriez pas eu de réponse, cela veut tout simplement dire que votre demande est rejetée.
Vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal administratif et vous lancer dans une procédure portant le nom de "recours contentieux". Malheureusement cette procédure est longue (entre un et trois ans) et n’annule en aucun cas votre retrait de points de permis.
Si vous apportez la preuve que votre permis de conduire est particulièrement utile, voire indispensable pour votre travail ou pour des raisons personnelles justifiées, le tribunal peut vous apporter une réponse favorable et vous permettre de continuer à rouler durant toute la durée du recours contentieux.
Toutefois, puisque les délais de cette procédure sont terriblement longs et que les frais grimpent rapidement, il est souvent plus judicieux et plus rapide de suivre un stage de récupération de points !

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